Initiative populaire fédérale « Bien vieillir. Une bonne et longue vie pour toutes et tous ». Projet de texte

Nouvel article 117b de la Constitution fédérale (CF) « Prestations de base en soins, aide et soutien aux actes de la vie quotidienne»

Alinéa 1
La Confédération et les cantons s’engagent à ce que chacun et chacune reçoive, jusqu’à la fin de sa vie, les soins, l’aide et le soutien aux actes de la vie quotidienne conformément à sa situation personnelle. Ces prestations sont de qualité, coordonnées, intégrées et répondent à un but de prévention.

Alinéa 2
Les proches aidant-e-s reçoivent un soutien adéquat.

Alinéa 3
La Confédération édicte des exigences minimales et contribue de manière pérenne au financement de la mise en œuvre des dispositions des alinéas 1 et 2. La Confédération et les cantons soutiennent des structures qui assurent des prestations coordonnées pour la population sur l’ensemble du territoire.

Alinéa 4
La Confédération et les cantons s’engagent à ce que la charge financière pesant sur les ménages privés reste supportable.

Alinéa 5
La Confédération assume le financement des prestations complémentaires liées au logement encadré et édicte la réglementation y relative.

Dispositions transitoires

Alinéa 1
Durant les dix années suivant l’acceptation de l’initiative, la Confédération contribue, à titre de financement initial, par un montant annuel d’au moins 500 millions CHF, aux coûts d’investissements et de restructuration des offres de prestation existantes conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 117b CF, ainsi qu’à la formation de personnel, en nombre suffisant, chargé des soins, de l’aide et du soutien aux actes de la vie quotidienne.

Alinéa 2
La Confédération veille à ce que la charge financière pesant sur les ménages privés ne dépasse pas le niveau de cette charge au moment de l’acceptation de l’initiative et ceci durant 20 années.

Alinéa 3
Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur trois ans après l’acceptation de l’art. 117b.

Situation actuelle

En Suisse, la question des soins, de l’aide et du soutien aux personnes (très) âgées dans les actes de leur vie quotidienne devient un enjeu toujours plus grand. Le nombre de personnes très âgées augmente rapidement. Les proches aidant-e-s sont souvent sous pression. Les structures publiques offrant aides et soutiens manquent de souplesse. Elles sont frappées d’incitations négatives. Une grave pénurie de personnel formé s’annonce. Nombreuses sont les voix qui prédisent un véritable état de crise. Seules les personnes disposant de ressources financières importantes peuvent s’offrir les services de privés et répondre ainsi à leurs besoins. La majeure partie de la population âgée est confrontée à des prestations insuffisantes ou inadéquates, ce qui est source de souffrances importantes.
Nombreux sont les efforts et actions qui tentent de relever ces défis. Les établissements et les services d’aide à domicile s’efforcent d’améliorer leur collaboration. De nouveaux modèles sont testés dans le domaine des soins ambulatoires. Des établissements offrent désormais des modèles de logement encadré. Des Villes offrent des visites à domicile à titre préventif. La Confédération et les cantons développent les soins palliatifs. Toutefois, ces efforts importants risquent l’échec, car ils butent sur les limites d’un système inadéquat à maints égards :

1) En Suisse, les prestations de santé et leur financement sont organisés en fonction des différents traitements plutôt qu’en fonction de la personne et de ses besoins. Ainsi, en règle générale, il manque une instance responsable de la coordination des différentes prestations (assurées par les hôpitaux, centres de soins ambulatoires, médecins spécialistes, etc.). Il en résulte, conséquence grave, un nombre élevé d’hospitalisations inadéquates, chères et, parfois, préjudiciables.

2) Le financement se fonde sur des normes pratiquées dans la production industrielle, à savoir que les soins et l’aide se trouvent découpés en de multiples actes isolés. Des tâches d’aide essentielles ne sont pas prises en compte.

3) Les prestataires, les assureurs maladie et les autorités sont captifs d’un jeu onéreux que l’on pourrait appeler « je ne paie pas ». Chaque acteur, chaque actrice cherche à minimiser ses coûts, sans égard pour les conséquences sur les bénéficiaires. Ce « jeu » crée une approche par piliers séparés et empêche toute collaboration. Paradoxalement, il augmente les coûts globaux, comme le montre l’exemple des personnes forcées à entrer en institution alors qu’elles désirent rester à domicile ou vivre dans un logement encadré, solutions réalistes et nettement moins chères.

Les objectifs de l’initiative populaire fédérale « Bien vieillir. Une bonne et longue vie pour toutes et tous »

L’initiative populaire fédérale «Bien vieillir. Une bonne et longue vie pour toutes et tous » cherche à corriger les inadéquations du système actuel. Elle vise le bien-être des personnes âgées et, dans ce but, la collaboration de l’ensemble des acteurs et actrices avec les bénéficiaires et leurs proches. L’initiative vise, en outre, la mise à disposition rapide des ressources financières permettant de garantir l’aide et les soins nécessaires et de financer une offensive de formation (dans le but de prévenir une pénurie de personnel).
Ces objectifs nécessitent une base constitutionnelle ainsi que des standards minima pour leur mise en œuvre. La responsabilité de la Confédération sera donc davantage engagée sans que les tâches des cantons ne se trouvent réduites.

Planning

2020 / 2021: Révision du texte de l’initiative
Deuxième semestre 2021: Congrès sur les thèmes et les questions impliqués par l’initiative
Après le congrès: Décision de l’assemblée générale sur le lancement de l’initiative