Explications détaillées des dispositions du nouvel article 117B de la Constitution fédérale

Alinéa 1. La Confédération et les cantons s’engagent à ce que chacun et chacune reçoive, jusqu’à la fin de sa vie, les soins, l’aide et le soutien aux actes de la vie quotidienne conformément à sa situation personnelle. Ces prestations sont de qualité, coordonnées, intégrées et répondent à un but de prévention.
Ce paragraphe vise à ce que la Confédération et les cantons garantissent non seulement les soins, mais également l’aide et le soutien aux actes de la vie quotidienne. L’aide et le soutien aux actes de la vie quotidienne seront considérés comme des services publics, ce qui garantira leur financement.

Les prestations seront adaptées à la situation et aux besoins individuels des bénéficiaires. Elles seront effectuées dans une approche intégrée et de manière coordonnée. Ces principes exigent une évaluation précise, la participation de la personne aidée et de ses proches ainsi que la construction de relations solides entre l’ensemble des acteurs et actrices concerné-e-s. Le succès des « équipes Buurtzorg » pourrait servir de modèle.

Les prestations des services d’aide à domicile, des médecins de famille, des établissements, des hôpitaux etc. seront coordonnées. Des doublons et des hospitalisations inappropriées seront ainsi évités. Les Centres personnels de santé pourront servir de modèle de coordination . Ces Centres pourront être en charge des dossiers électroniques des patient-e-s.

Les prestations viseront la prévention. Les personnes âgées pourront demander des visites à domicile préventives.

Alinéa 2. Les proches aidant-e-s reçoivent un soutien adéquat.
Aujourd’hui, la majeure partie des prestations d’aide continue d’être assumée par les proches aidant-e-s. Pour pouvoir agir dans la durée, ils et elles ont besoin de soutien, par exemple sous forme de conseils professionnels ou de possibilités de décharges (centres de jour, placements temporaires dans des établissements durant quelques jours ou semaines). De plus, les proches aidant-e-s exerçant une activité professionnelle doivent disposer d’un congé de soins rétribué lors de situations de crise.

Alinéa 3. 
La Confédération édicte des exigences minimales et contribue de manière pérenne au financement de la mise en œuvre des dispositions des alinéas 1 et 2. La Confédération et les cantons soutiennent des structures qui assurent des prestations coordonnées pour la population sur l’ensemble du territoire.
La pratique de nombreux cantons consiste à charger les communes de différentes tâches, ceci souvent sans péréquation adéquate entre communes riches et pauvres. Quant aux prestataires fonctionnant selon une logique marchande, ils offrent leurs services dans les domaines les plus lucratifs, tels les services à domicile exclusivement urbains (déplacements réduits). Les deux cas de figure conduisent à d’importantes inégalités quantitatives et qualitatives de l’offre. Pour y pallier, les cantons doivent veiller à la disponibilité des prestations dans toutes les régions et choisir les prestataires qui répondent à cette exigence.

Alinéa 4. 
La Confédération et les cantons s’engagent à ce que la charge financière pesant sur les ménages privés reste supportable.
En Suisse, la charge financière des ménages privés relative aux soins, à l’aide et au soutien aux actes de la vie quotidienne est très élevée. Cette situation est due au fait que les coûts de l’aide sont pleinement à charge des ménages. Ces derniers assument, de plus, une part importante des coûts des soins. S’y ajoutent des cotisations d’assurance maladie (indépendantes des revenus) ainsi que des participations élevées. Ces charges importantes ne doivent pas augmenter davantage. La disposition générale de l’alinéa 4 se trouve concrétisée dans l’alinéa 2 des dispositions transitoires.

Alinéa 5. La Confédération assume le financement des prestations complémentaires liées au logement encadré et édicte la réglementation y relative.
Selon la réglementation actuelle, le financement des prestations complémentaires (PC) pour les personnes vivant à domicile est à la charge de la Confédération. En revanche, ce sont les cantons qui financent les PC des personnes vivant en institution. Cette réglementation ne prévoit pas le logement encadré. De ce fait, l’alternative du logement encadré reste généralement inaccessible aux personnes dépendantes des PC. Elles sont ainsi contraintes d’aller vivre dans un établissement médico-social même si elles ne le souhaitent pas et même si les coûts de telles institutions dépassent, et de loin, ceux du logement encadré. Il est urgent de corriger cet état de fait.

Notons que les Chambres discutent actuellement de solutions visant à remédier à cette lacune. Toutefois, en attendant des résultats tangibles et formels, nous estimons que cet aspect de la problématique doit être intégré dans l’initiative.

Le nouvel article 117b CF donnera lieu à une nouvelle loi fédérale sur les prestations de base en soins, aide et soutien aux actes de la vie quotidienne. Il impliquera des modifications de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LaMal) ainsi que des ordonnances qui la complètent.

Explications détaillées des dispositions transitoires

Alinéa 1
. Durant les dix années suivant l’acceptation de l’initiative, la Confédération contribue, à titre de financement initial, par un montant annuel d’au moins 500 millions CHF, aux coûts d’investissements et de restructuration des offres de prestation existantes conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 117b CF, ainsi qu’à la formation de personnel, en nombre suffisant, chargé des soins, de l’aide et du soutien aux actes de la vie quotidienne.
En Suisse, le nombre de professionnel-le-s qualifié-e-s reste nettement insuffisant. En outre ils et elles quittent la profession trop rapidement. La Confédération et les cantons doivent traiter ce problème de manière bien plus offensive qu’actuellement. En ce qui concerne les coûts des prestations d’aide non couverts par des financements publics, ils se montent actuellement, dans les seuls établissements médico-sociaux, à environ 1,5 milliard CHF. Dans ces deux domaines, un engagement durable de la Confédération s’impose. Le financement initial supplémentaire permet, quant à lui, une action rapide, nécessaire, voire urgente, aujourd’hui déjà. Même dans le meilleur des cas, quelques années passeront avant que les lois d’exécution soient suivies d’effets pratiques, ceci d’autant plus que non seulement la Confédération, mais également les cantons devront agir.

Alinéa 2. La Confédération veille à ce que la charge financière pesant sur les ménages privés ne dépasse pas le niveau de cette charge au moment de l’acceptation de l’initiative et ceci durant 20 années.
Cette disposition transitoire concerne l’alinéa 4 de l’art. 117b CF (« La Confédération et les cantons s’engagent à ce que la charge financière pesant sur les ménages privés reste supportable »). En comparaison internationale, cette charge est particulièrement élevée en Suisse. C’est pourquoi il s’agit d’éviter, à tout prix, et durant 20 ans, qu’elle continue d’augmenter.

Alinéa 3. Le Conseil fédéral édicte par voie d’ordonnance les dispositions d’exécution nécessaires si la législation correspondante n’est pas entrée en vigueur trois ans après l’acceptation de l’art. 117b.
L’alinéa 3 des dispositions transitoires vise à garantir que le Conseil fédéral et les Chambres mettent rapidement en oeuvre le nouvel article 117b CF. Au cas où la loi d’exécution ne pouvait pas entrer en vigueur dans un délai de trois ans, le Conseil fédéral devrait régler la mise en œuvre par voie d’ordonnance.