Initiative populaire fédérale « Bien vieillir. Une bonne et longue vie pour toutes et tous ».
Projet de texte

Nouvel article 112d de la Constitution fédérale (CF) « Soutien au quotidien et prise en charge des personnes âgées »

Alinéa 1
La Confédération et les cantons veillent à ce que toutes les personnes âgées de Suisse bénéficient d’un soutien et d’une prise en charge au quotidien adaptés à leurs besoins, de qualité élevée et assurés par une offre de prestations coordonnée.

Ils encouragent l’intégration du soutien et de l’encadrement au quotidien avec les soins, la prévention et la promotion de la santé. Dans le cadre de leurs compétences, ils tiennent compte des besoins des proches et des bénévoles qui soutiennent et encadrent les personnes âgées.

Alinéa 2
La Confédération édicte des prescriptions minimales pour les prestations mentionnées à l’al. 1.

Alinéa 3
La Confédération et les cantons prennent en charge les coûts découlant de la fourniture des prestations visées à l’al. 1. Les bénéficiaires de prestations assument eux-mêmes le coût général de la vie. Elles peuvent être amenées à participer, pour une part modeste, aux frais de soutien et d’encadrement au quotidien.

Dispositions transitoires

Si la législation correspondante n’entre pas en vigueur dans les trois ans suivant l’adoption de l’art. 112d, le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution temporaires par voie d’ordonnance.

Situation actuelle

En Suisse, la question des soins, de l’aide et du soutien aux personnes (très) âgées dans les actes de leur vie quotidienne devient un enjeu toujours plus grand. Le nombre de personnes très âgées augmente rapidement. Les proches aidant-e-s sont souvent sous pression. Les structures publiques offrant aides et soutiens manquent de souplesse. Elles sont frappées d’incitations négatives. Une grave pénurie de personnel formé s’annonce. Nombreuses sont les voix qui prédisent un véritable état de crise. Seules les personnes disposant de ressources financières importantes peuvent s’offrir les services de privés et répondre ainsi à leurs besoins. La majeure partie de la population âgée est confrontée à des prestations insuffisantes ou inadéquates, ce qui est source de souffrances importantes.
Nombreux sont les efforts et actions qui tentent de relever ces défis. Les établissements et les services d’aide à domicile s’efforcent d’améliorer leur collaboration. De nouveaux modèles sont testés dans le domaine des soins ambulatoires. Des établissements offrent désormais des modèles de logement encadré. Des Villes offrent des visites à domicile à titre préventif. La Confédération et les cantons développent les soins palliatifs. Toutefois, ces efforts importants risquent l’échec, car ils butent sur les limites d’un système inadéquat à maints égards :

1) En Suisse, les prestations de santé et leur financement sont organisés en fonction des différents traitements plutôt qu’en fonction de la personne et de ses besoins. Ainsi, en règle générale, il manque une instance responsable de la coordination des différentes prestations (assurées par les hôpitaux, centres de soins ambulatoires, médecins spécialistes, etc.). Il en résulte, conséquence grave, un nombre élevé d’hospitalisations inadéquates, chères et, parfois, préjudiciables.

2) Le financement se fonde sur des normes pratiquées dans la production industrielle, à savoir que les soins et l’aide se trouvent découpés en de multiples actes isolés. Des tâches d’aide essentielles ne sont pas prises en compte.

3) Les prestataires, les assureurs maladie et les autorités sont captifs d’un jeu onéreux que l’on pourrait appeler « je ne paie pas ». Chaque acteur, chaque actrice cherche à minimiser ses coûts, sans égard pour les conséquences sur les bénéficiaires. Ce « jeu » crée une approche par piliers séparés et empêche toute collaboration. Paradoxalement, il augmente les coûts globaux, comme le montre l’exemple des personnes forcées à entrer en institution alors qu’elles désirent rester à domicile ou vivre dans un logement encadré, solutions réalistes et nettement moins chères.

Les objectifs de l’initiative populaire fédérale « Bien vieillir. Une bonne et longue vie pour toutes et tous »

L’initiative populaire fédérale «Bien vieillir. Une bonne et longue vie pour toutes et tous » cherche à corriger les inadéquations du système actuel. Elle vise le bien-être des personnes âgées et, dans ce but, la collaboration de l’ensemble des acteurs et actrices avec les bénéficiaires et leurs proches. L’initiative vise, en outre, la mise à disposition rapide des ressources financières permettant de garantir l’aide et les soins nécessaires et de financer une offensive de formation (dans le but de prévenir une pénurie de personnel).
Ces objectifs nécessitent une base constitutionnelle ainsi que des standards minima pour leur mise en œuvre. La responsabilité de la Confédération sera donc davantage engagée sans que les tâches des cantons ne se trouvent réduites.

Planning

2020 – 2022 : Révision du texte de l’initiative
2022 : mise en place de coopérations